Article L1134-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L1134-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. L412-35 (V)
• Code du travail - art. L1471-1 (V)