Article L1142-3

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

Carte de l'article L1142-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)
• Rédaction depuis le 19 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L1142-4 (V)