Article L1142-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L1142-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L1143-1 (VD)
• Code du travail - art. L2323-33 (VT)