Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre II : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006900804
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1142-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
2. Ces mesures résultent :
3. 1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;
4. 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;
5. 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.