Article L1152-4

Article en vigueur depuis le 28 juin 2014.

Carte de l'article L1152-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 8 août 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 8 août 2012 au 28 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 28 juin 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 2