Code du travail · Article

Article L1152-4

Article en vigueur depuis le 28 juin 2014.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Harcèlement moral.

IdentifiantLEGIARTI000029144897

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1152-4 du Code du travail (version du 28 juin 2014)Légifrance →

1. L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

2. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-51 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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