1. Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Code pénal · Article
Article 222-33-2
Article en vigueur depuis le 6 août 2014.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 5 : Du harcèlement moral
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
IdentifiantLEGIARTI000029336939
Texte parentLEGITEXT000006070719
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