Article L1222-9

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2023.

Carte de l'article L1222-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 mars 2012 au 24 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 24 septembre 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21
• Rédaction du 1er avril 2018 au 7 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
• Rédaction du 7 septembre 2018 au 27 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 68 (VD)
• Rédaction du 27 décembre 2021 au 21 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 21 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 133 (VT)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 51-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L430-1
• Code général de la fonction publique - art. L462-1
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 48