Article L1222-9 historique

Historique de l'article L1222-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 mars 2012 au 24 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 24 septembre 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21
• Rédaction du 1er avril 2018 au 7 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
• Rédaction du 7 septembre 2018 au 27 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 68 (VD)
• Rédaction du 27 décembre 2021 au 21 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 21 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)