Article L1223-8

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article L1223-8 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V)
• Code du travail - art. L1223-9 (V)
• Code du travail - art. L1236-9 (V)
• Code du travail - art. L2253-1 (V)