Article L1225-3-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L1225-3-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 2 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-595 du 30 juin 2025 - art. 1