1. Les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre I er du code civil.
Code du travail · Article
Article L1225-3-1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
IdentifiantLEGIARTI000051829277
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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