Article L1225-47

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L1225-47 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (11)

• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. (en vigueur)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE (en vigueur)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l'Etablissement français du sang (en vigueur)
• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2025-761 du 4 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n° 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 (V)
• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 34 (V)
• Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
• LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 100
• Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 37 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
• Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 2
• Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
• Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1
• Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 2
• Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (VD)
• Code des transports - art. L5542-37 (V)
• Code des transports - art. L6525-5 (V)
• Code du travail - art. L1225-58 (V)
• Code du travail - art. L3153-1 (V)
• Code du travail - art. L6315-1 (V)
• Code du travail - art. R1227-5 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)