Article L1225-63

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

Carte de l'article L1225-63 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 30 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 30 septembre 2020 au 14 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 69 (V)
• Rédaction depuis le 14 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
• Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
• Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V)
• Code du travail - art. D1225-17 (V)
• Code du travail - art. L1225-62 (V)