Article L1225-65-1

Article en vigueur depuis le 10 juin 2020.

Carte de l'article L1225-65-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2014 au 10 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 3 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la fonction publique - art. L621-6
• Code général de la fonction publique - art. L652-1 (VD)
• Code du travail - art. L1225-65-2 (V)