Article L1225-65-1 historique

Historique de l'article L1225-65-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2014 au 10 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 3 (VD)