Article L1225-65-2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2014.

Carte de l'article L1225-65-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la fonction publique - art. L621-6
• Code général de la fonction publique - art. L652-1 (VD)