Article L1226-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L1226-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code civil - art. 2331
• Code civil - art. 2377 (V)
• Code du travail - art. L1226-22 (V)