Code du travail · Article

Article L1233-4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

Carte de l'article L1233-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD)
  • Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD)
  • Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD)
  • Code du travail - art. D1233-2-1 (V)
  • Code du travail - art. D6241-30 (V)
  • Code du travail - art. L1233-23 (VD)
  • Code du travail - art. L1233-24-2 (V)
  • Code du travail - art. L1233-24-3 (VT)
  • Code du travail - art. L1233-57-3 (VD)
  • Code du travail - art. L2242-19 (VD)
  • Code du travail - art. L2242-23 (VT)
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