Article L1233-4 historique

Historique de l'article L1233-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 20 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 20 mai 2010 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-499 du 18 mai 2010 - art. unique.
• Rédaction du 8 août 2015 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 290
• Rédaction du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 16
• Rédaction depuis le 22 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (en vigueur)