Article L1237-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L1237-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
• Code du travail - art. L1233-3 (V)
• Code du travail - art. L1237-16 (V)
• Code du travail - art. L2312-39 (VD)
• Code du travail - art. L5421-1 (V)
• Code du travail - art. L5422-1 (VD)
• Code du travail - art. L6324-9 (V)