Article L1242-8-2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article L1242-8-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L1248-5 (V)