RattachementSection 2 : Fixation du terme et durée du contrat.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000035639344
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1242-8-2 du Code du travail (version du 24 septembre 2017)Légifrance →
1. Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé.
Nota : Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
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