Article L1243-11-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L1243-11-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
• Code du travail - art. L5422-1 (VD)
• Code du travail - art. R1243-2 (VD)
• Code du travail - art. R5312-38 (V)
• Code du travail - art. R5312-42 (V)