RattachementSection 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
IdentifiantLEGIARTI000048600685
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1243-11-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur en informe l'opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Nota : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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