Article L1243-13-1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article L1243-13-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V)
• Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V)
• LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V)
• Code de la recherche - art. L431-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6161-7 (V)
• Code du travail - art. L1233-72-1 (V)
• Code du travail - art. L1242-8-1 (V)
• Code du travail - art. L1245-1 (V)
• Code du travail - art. L1248-10 (V)
• Code du travail - art. L5134-25 (V)
• Code du travail - art. L5134-69 (V)