Code du travail · Article

Article L1244-2-1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

Carte de l'article L1244-2-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 53 (V)
  • Code du travail - art. L1244-2-2 (V)
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