Article L1251-19

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L1251-19 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
• Code du travail - art. L1251-58-4 (V)