Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 3 : Contrat de mission
Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
Paragraphe 4 : Rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000049461625
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1251-19 du Code du travail (version du 24 avril 2024)Légifrance →
1. Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.
2. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
3. Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :
4. 1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
5. 2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ;
6. 3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.