Article L1251-21

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L1251-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise (en vigueur)
• Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 88 (V)
• Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 19 (V)
• Code du travail - art. L2312-6 (VD)
• Code du travail - art. L2313-4 (M)
• Code du travail - art. L8241-2 (VD)
• Code du travail - art. R1262-16 (V)
• Code du travail - art. R8241-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2-1 (V)