Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 3 : Contrat de mission
Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
Paragraphe 5 : Conditions de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006901274
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1251-21 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
2. Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
3. 1° A la durée du travail ;
4. 2° Au travail de nuit ;
5. 3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
6. 4° A la santé et la sécurité au travail ;
7. 5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.