Article L1251-33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article L1251-33 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
• Code du travail - art. R1262-16 (VD)