RattachementParagraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 3 : Contrat de mission
Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000019869550
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1251-33 du Code du travail (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. L'indemnité de fin de mission n'est pas due :
2. 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;
3. 2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ;
4. 3° (Abrogé) ;
5. 4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.