Article L1251-58-6

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

Carte de l'article L1251-58-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 septembre 2018 au 23 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 7