Article L1251-64

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2008 au 4 avril 2015.

Carte de l'article L1251-64 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juin 2008 au 4 avril 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 4 (V)