Code du travail · Article

Article L1251-64

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2008 au 4 avril 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 7 : Portage salarial.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
  5. Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
  6. Section 7 : Portage salarial.
IdentifiantLEGIARTI000019071217
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1251-64 du Code du travail (version du 27 juin 2008)Légifrance →

1. Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019071217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.