Article L1254-10

Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.

Carte de l'article L1254-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 4 avril 2015 (transféré) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 4 avril 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2