Code du travail · Article

Article L1254-10

Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre IV : Portage salarial
Section 3 : Contrat de travail
Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée

IdentifiantLEGIARTI000030442298

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1254-10 du Code du travail (version du 4 avril 2015)Légifrance →

1. Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

Numérotation : Jusqu'au 4 avril 2015, le numéro L1254-10 portait un autre texte (« Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour… »), devenu l'article L1255-10 (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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