Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre V : Dispositions pénales
Section 1 : Travail temporaire.
IdentifiantLEGIARTI000030435071
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1255-10 du Code du travail (version du 4 avril 2015)Légifrance →
1. Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire :
2. 1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
3. 2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43.
4. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.