Article L1262-4-6

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 7 septembre 2018.

Carte de l'article L1262-4-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 août 2016 au 7 septembre 2018 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 5 (V)
• Code du travail - art. R1263-20 (Ab)