Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
Section 2 : Réglementation applicable.
IdentifiantLEGIARTI000033013517
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1262-4-6 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. I.-Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
2. Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d'Etat.
3. La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
4. II.-En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration en application du I de l'article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre tenu d'accomplir une déclaration en application du II de l'article L. 1262-4-1.
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