Article L1262-5

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L1262-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 12 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 12 juillet 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280