Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
Section 2 : Réglementation applicable.
IdentifiantLEGIARTI000031013734
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1262-5 du Code du travail (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine :
2. 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ;
4. 3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ;
5. 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ;
6. 5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. 1262-4-1 ;
7. 6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ;
8. 7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.