Article L1263-7

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L1263-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 4 juin 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
• Code du travail - art. L1262-5 (V)
• Code du travail - art. L1262-6 (V)
• Code du travail - art. L1263-3 (V)
• Code du travail - art. L1263-8 (V)
• Code du travail - art. L1264-1 (VD)
• Code du travail - art. R8115-5 (V)