Code du travail · Article

Article L133-2

Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1982 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L133-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (35)

  • Arrêté du 6 mars 1989 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national (en vigueur)
  • Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des ministères chargés des affaires sociales (abrogé)
  • Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (abrogé, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé (abrogé)
  • Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 1 septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale et des comités techniques paritaires spéciaux des services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly. (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 1 septembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (abrogé, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture. (en vigueur)
  • Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (abrogé, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (abrogé, modifié par 5 textes)
  • Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 20 mars 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les représentations des organisations syndicales au comité technique paritaire compétent pour le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) (en vigueur)
  • Arrêté du 28 avril 2008 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 10 août 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé)
  • Arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi (en vigueur)
  • Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
  • Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
  • Arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports (abrogé)
  • Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
  • Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (en vigueur)
  • Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (en vigueur)
  • Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)
  • Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
  • Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
  • Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (en vigueur)
  • Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (en vigueur)
  • Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (en vigueur)
  • Arrêté du 18 septembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (en vigueur)
  • Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités (abrogation programmée)
  • Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Décrets liés (19)

  • Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. (abrogé)
  • Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. (en vigueur)
  • Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (abrogé)
  • Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. (abrogé)
  • Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. (en vigueur)
  • Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général. (abrogé)
  • Décret n°86-509 du 14 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social. (abrogé)
  • Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
  • Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (en vigueur)
  • Décret n°88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (abrogé)
  • Décret n°91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique (abrogé)
  • Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
  • Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. (en vigueur)
  • Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste. (en vigueur)
  • Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres (abrogé)
  • Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (abrogé)
  • Décret n°2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national de la jeunesse (abrogé)
  • Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. (abrogé)
  • Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création d'un comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (68)

  • Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 1 (Ab)
  • Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-4 (Ab)
  • Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 8 (V)
  • Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 8 (VT)
  • Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 23 (Ab)
  • Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 - art. 2 (Ab)
  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 (V)
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 29 (M)
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (V)
  • Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 36 (VT)
  • Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 7 (Ab)
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (M)
  • Décret n°86-509 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 20 (V)
  • Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 23 (M)
  • Décret n°88-981 du 13 octobre 1988 - art. 2 (Ab)
  • Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 8 (V)
  • Arrêté du 6 mars 1989 - art. ANNEXE, article 11 (V)
  • Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 - art. 22 (VT)
  • Décret n°91-422 du 7 mai 1991 - art. 1 (V)
  • Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 28 (V)
  • Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 17 (V)
  • Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 7 (V)
  • Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 - art. 6 (VD)
  • Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 21 (Ab)
  • Arrêté du 6 septembre 2001 - art. 12 (VT)
  • Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°2002-708 du 30 avril 2002 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 19 juin 2002 - art. 13 (V)
  • Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 49 (Ab)
  • Arrêté du 19 septembre 2005 - art. 12 (Ab)
  • Arrêté du 20 mars 2006 - art. 9 (Ab)
  • Arrêté du 1 septembre 2006 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 1 septembre 2006 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 27 février 2007 - art. 30 (VT)
  • Arrêté du 8 août 2007 - art. 6 (V)
  • Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 13 (V)
  • Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 13 (V)
  • Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 13 (V)
  • Arrêté du 17 mars 2008 - art. 9 (VT)
  • Arrêté du 20 mars 2008 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 28 avril 2008 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 10 août 2009 - art. 13 (Ab)
  • Arrêté du 6 août 2010 - art. 13 (Ab)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R143-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L332-18 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D231-11 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D231-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L211-2 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L214-6 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R162-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R224-8 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R225-1 (V)
  • Code du travail - art. D910-22 (Ab)
  • Code du travail - art. L132-1 (M)
  • Code du travail - art. L132-9 (M)
  • Code du travail - art. L352-2 (VT)
  • Code du travail - art. L461-3 (AbD)
  • Code du travail - art. R116-6 (VT)
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