Code du travail · Article

Article L133-2

Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1982 au 1er mai 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus.

Partie législative ancienne
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus.

IdentifiantLEGIARTI000006647021

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L133-2 du Code du travail (version du 14 novembre 1982)Légifrance →

1. La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :

2. - les effectifs ;

3. - l'indépendance ;

4. - les cotisations ;

5. - l'expérience et l'ancienneté du syndicat ;

6. - l'attitude patriotique pendant l'occupation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article L2121-1.

Nota : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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