Code du travail · Article

Article L2121-1

Article en vigueur depuis le 22 août 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Critères de représentativité.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre II : Représentativité syndicale
Chapitre Ier : Critères de représentativité.

IdentifiantLEGIARTI000019353505

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2121-1 du Code du travail (version du 22 août 2008)Légifrance →

1. La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

2. 1° Le respect des valeurs républicaines ;

3. 2° L'indépendance ;

4. 3° La transparence financière ;

5. 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

6. 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;

7. 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

8. 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L133-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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