Article L143-5

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1977 au 3 juillet 1998.

Carte de l'article L143-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mai 1977 au 3 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Décrets liés (1)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 66-1 (AbD)
• Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 51 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 922 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)
• Code du travail - art. D620-1 (M)
• Code du travail - art. D620-2 (VT)
• Code du travail - art. L324-10 (M)
• Code du travail - art. L611-1 (M)
• Code du travail - art. L611-9 (M)
• Code du travail - art. R143-2 (M)
• Code du travail - art. R154-3 (M)
• Code du travail - art. R324-4 (M)
• Code du travail - art. R324-7 (M)