Article L1441-17

Article en vigueur depuis le 1er février 2017.

Carte de l'article L1441-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1