Article L1441-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L1441-28 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 (V)
• Code du travail - art. L1441-31 (VD)